La réponse se focalisera sur les questions portant sur la réglementation et les
« valeurs » fondamentales.

 Observations générales sur les objectifs et les méthodes proposées par le Livre vert

Le livre vert propose de remettre en discussion la règlementation de l’audiovisuel sur
l’ensemble des supports sur lesquels les services médias audiovisuels (SMA) sont
disponibles.
Il propose pour cela des objectifs et des méthodes. Ces objectifs et ces méthodes ne
sont pas nouveaux, ils sont déjà présents dans l’architecture de la directive européenne
Services Médias Audiovisuels de 2007 et dans les différents textes relatifs aux médias,
notamment la Recommandation sur la protection des mineurs et la dignité humaine1.

Les objectifs proposés sont essentiellement de deux ordres :

• des objectifs économiques : depuis la stratégie de Lisbonne, l’Union
  européenne cherche dans les TIC une source de croissance économique. Le
  livre vert rappelle le potentiel économique que recèlent le développement des
  services médias et le développement des contenus européens ;
• des objectifs de nature déontologique et politique liés à la préservation d’un
  ordre démocratique libéral et donc à l’exercice des libertés publiques : le
  pluralisme, la liberté d’expression, la protection des mineurs, le souci des
  handicapés, notamment.
  Ces objectifs sont importants. Mais la prévalence des objectifs économiques est
  suggérée de façon évidente dans le plan même du Livre. Or le fait de secondariser
  les « valeurs » qui expriment des objectifs déontologiques et démocratiques
  diminue les chances de les atteindre. La conciliation de ces deux types d’objectifs
  ne peut se résoudre simplement par leur juxtaposition.

Les méthodes de régulation proposées sont aussi de deux natures :

• la concurrence et la suppression des « barrières » nationales, en particulier les
  barrières juridiques, est présentée comme la méthode permettant d’obtenir un
  marché intérieur homogène et donc plus facile à conquérir pour les entreprises
  européennes ;
• la primauté de l’autorégulation, comme méthode souple de régulation des
  médias en tant qu’entreprises.

Ces méthodes peuvent se révéler contradictoires.
L’autorégulation conduit à valoriser des actions ponctuelles, selon les secteurs et les
parts de marché des entreprises, sans permettre de faire monter nécessairement le
niveau global des exigences sur ce marché.
L’autorégulation qui semble économique en termes de moyens publics conduit à des
distorsions de territoires et à l’accroissement des inégalités.
L’autorégulation concerne également les publics eux-mêmes, pour les publics
vulnérables (enfants, adolescents) cela représente une surexposition des enfants aux
risques reconnus et n’est pas acceptable.

La réponse proposée insistera sur la nécessité de la co-régulation, du contrôle des pouvoirs publics sur les différents enjeux de la régulation, et de la publication des différents rapports dans les langues nationales et sur les sites nationaux officiels en plus des sites de l’Union européenne2.

Consulter le public sur l’avenir de l’audiovisuel devrait permettre de remettre en
question la priorité de l’économique sur les enjeux de société et les enjeux
démocratiques ainsi que sur l’efficacité et la cohérence d’une régulation sur le web
principalement confiée à l’autorégulation.

 Financement de la production audiovisuelle (question 4 et 5)

Du fait de la convergence audiovisuelle, le soutien à la production audiovisuelle
européenne et le maintien de services médias audiovisuels de qualité nécessite que les
obligations de production et de reprise des services d’intérêt général (notamment de
service public) soient étendues aux opérateurs de l’internet qui proposent des services
audiovisuels, en particulier aux plateformes de téléchargement.

 Conséquences sur la réglementation de la convergence audiovisuelle (questions 10 à 19)

Plusieurs changements importants sont intervenus depuis 1997.

L’éclairage de la réponse partira de la situation française.

• L’ampleur de l’accès à internet : l’accès au web est devenu une réalité pour
  l’ensemble de la population : 80 % des Français sont désormais internautes.
• L’ampleur des connexions entre les supports : 32% de la population utilise un
  smartphone pour regarder la TV ou écouter la radio (source 2012
  Médiamétrie) ; les personnes équipées de smartphones vont plus souvent
  encore sur internet (79%) (CREDOC 2012) ; 64% des internautes français
  peuvent utiliser leur téléviseur en mode connecté (CSA/NPA conseil 2012).
• Développement des réseaux sociaux : 52% des jeunes de 11-17 ans se
  connectent tous les jours sur Facebook (IFOP 2013).
• Mais les plateformes de téléchargement et les plateformes de réseaux sociaux
  sont principalement proposées par des entreprises nord-américaines. Youtube
  représente 50% du téléchargement en France.
  
  

Comme le souligne le Livre vert, le développement du web ne diminue pas l’attrait de la télévision, dont la consommation reste très importante (3h27 en moyenne soit plus
que la durée (Internet et ordinateur)qui représente 2h16 –INSEE janvier 2013).
Les univers du web, de la TV, de la TV connectée via le smartphone, les Services médias
audiovisuels à la demande (SMAD) accessibles sur l’ensemble des supports deviennent
très proches en termes de réception.

Les conséquences que l’on peut tirer de ce développement du web et de la
convergence des différents supports, conformément aux objectifs démocratiques de ce
texte, sont que la spécificité du régime juridique des SMAD, comme du web n’a plus de
raison d’être en matière de droits fondamentaux (en particulier pour les questions qui
portent sur les valeurs, et en particulier l’interdiction de l’incitation à la haine, la
protection des mineurs mais aussi pour les règles relatives au contenu en matière de
publicité).
Si 80% de la population se retrouve sur le web, il est temps que soit
appliquée à l’internet une réglementation normalisée, à l’instar de ce qui existe, selon
la nature des services, hors ligne.

L’intrication des services SMAD et du web, la concurrence entre les deux supports,
rend très artificiel la différence de régime juridique entre les deux, notamment entre
les SMAD gérés par des opérateurs télévisuels et les plateformes de téléchargement,
en particulier pour les contenus professionnels.

Les nouveaux droits des utilisateurs : la dérégulation actuelle des plateformes de
téléchargement n’a pas de justification pour les citoyens.

La convergence fait émerger plus clairement encore que dans le passé les conflits de
normes ou de valeurs entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique, mais
aussi entre les Européens (sur les questions de vie privée, de lutte contre l’incitation à
la haine et de protection des mineurs).
La question du contrôle public des pratiques qu’il s’agisse des usagers européens, ou
des acteurs du web quel que soit leur pays d’origine se pose dès lors qu’ils s’adressent à
un public européen.

Le Livre vert (comme la directive SMA) considère que la possibilité de contrôle de
l’utilisateur sur les SMAD est plus grande, et qu’elle peut justifier un abaissement de la
réglementation des SMAD par rapport au régime juridique des SMA : « les SMAD
supposent un degré de contrôle beaucoup plus élevé de la part de l’usager justifiant
une réglementation moins stricte dans certaines domaines » (Livre vert p 13).

Le régime des plateformes de téléchargement de vidéo, qui ne sont pas reconnues comme de même nature que des SMAD, est encore moins exigeant, alors même que
certaines plateformes revendiquent de faire du « broadcast ».
L’expérience montre que ce présupposé est loin d’être vérifié. La liberté d’user de la
télécommande est au moins aussi grande que celle de bloquer une fenêtre sur
internet. Il est difficile de comprendre du point de vue de l’utilisateur la différence de
régime juridique sur les droits fondamentaux (vie privée, lutte contre l’incitation à la
haine, protection des mineurs). Il est encore plus difficile de comprendre en quoi la
nature du contrôle de l’utilisateur pourrait le justifier.

La connaissance des pratiques des utilisateurs et des jeunes utilisateurs est de plus en
plus précise. Or, comme le remarque la Commission européenne dans sa
communication « Stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants »
de mai 2012, le niveau de compétence des jeunes reste faible :
« les enfants n’ont pas toujours conscience des conséquences possibles de leurs
actions » (p 12), ils ont un « sérieux déficit de compétence » (p6),
Elle observe aussi qu’ils n’ont qu’un faible esprit critique par rapport aux
communications commerciales.

La Commission s’inquiète du fait que « l’éducation aux médias est peu mise en
pratique ». Elle constate que « 80% des parents souhaiteraient des logiciels de filtrage
plus efficaces » (p13) mais qu’ils ne sont « performants qu’en anglais » (p 5).
Par ailleurs, le constat est fait par EU Kids Online, que les enfants sont exposés à de
nombreux risques sur internet (40% d’entre eux) et notamment à des contenus adultes
qui peuvent les perturber durablement (24% des 9-16 ans pour la France).
Les données de l’Observatoire européen de l’audiovisuel montrent, à titre d’exemple,
que l’audience de la vidéo sur le web en Grande Bretagne est réalisée, tous âges
confondus, pour 50% par le visionnage de sites pornographiques3.

Il apparaît alors difficile d’en déduire que l’abaissement actuel du niveau de
réglementation sur les SMAD (accessibles notamment sur l’ordinateur) et sur les
plateformes de téléchargement du web soit pertinent au regard des capacités de
contrôle et de choix des utilisateurs, notamment en matière de droits fondamentaux
(vie privée, lutte contre l’incitation à la haine, protection des mineurs) et pour le droit
des communications commerciales (séparation entre la publicité et le contenu, respect
de la vie privée et des données personnelles).

Ces difficultés du contrôle parental et de la protection des mineurs doivent conduire
à davantage de régulation des médias et d’éducation aux médias.

Une éducation aux médias et à l’information critique et indépendante des opérateurs
médiatiques et des opérateurs de l’internet doit être renforcée à tous les niveaux
nationaux comme européens, mais elle ne remplacera pas la régulation publique.

 Le rôle du service public

L’ampleur de la présence des jeunes Européens sur les réseaux sociaux d’origine nordaméricaine
et sur les plateformes de téléchargement pose des problèmes en termes de
protection des données personnelles, d’incitation à la haine mais aussi d’utilisation des
enfants internautes dans le marketing viral.
Ces services proposent des espaces d’expression qui sont devenus importants pour les
jeunes et qui permettent la réalisation d’une dimension importante des droits de
l’enfant, le droit à l’expression. Mais les conditions de réalisation ne sont pas conformes
aux autres droits fondamentaux.
La défaillance du secteur privé européen à proposer des plateformes alternatives
(notamment des réseaux sociaux), devrait inciter les pouvoirs publics à encourager les
services publics audiovisuels à répondre à ce besoin selon les principes du service
public (publicité limitée ou absente ; pas de traçage numérique). Il est important de ne
pas laisser les enfants dans un univers purement commercial.

C’est important pour leur développement, parce qu’ils ont besoin d’évoluer dans un
environnement adapté et éducatif (alors que certaines plateformes sont destinées aux
plus de 13 ans) et parce que ces plateformes ne transmettent pas les valeurs qui font
partie de la citoyenneté européenne.

Le livre vert pourrait aussi rappeler le rôle démocratique du service public audiovisuel
qui fait partie de l’exception culturelle. Les pays européens ont depuis 1945 (au moins)
développé des services publics audiovisuels pour répondre à ce type d’enjeu. La
réponse sur internet passe aujourd’hui difficilement par une réponse nationale, elle a
besoin d’une coordination et d’une incitation au niveau européen.

 Liberté d’expression et pluralisme des médias

Le respect de la liberté de presse et du pluralisme des médias, sont des principes
structurants de la citoyenneté et de la démocratie participative, consacrés à l’article 11
de la charte des droits fondamentaux. Le High Level Group on Media Freedom and
Pluralism a publié des propositions très constructives dans son rapport “A free and
pluralistic media to sustain democracy” en janvier 2013. Ces propositions pourraient
aider à consolider la démocratie, le pluralisme des médias et la qualité de l’information en renforçant la déontologie des organes de presse par des conseils de presse. Elles
concernent aussi bien la presse écrite que les services d’information en ligne, ou
audiovisuels.

La reprise des services publics sur les plateformes de SMA dans le cadre du service
universel reste cependant un élément essentiel du pluralisme des médias qui doit être
maintenu et étendu à l’ensemble des dispositifs de télévision connectée.

 Questions 20 à 25 Protection des mineurs

Classification (ratings) des contenus selon l’âge et les risques encourus pour les
mineurs

L’une des demandes du public et de la société civile rejoint une proposition de la
Commission depuis de nombreuses années, celle de la classification des contenus sur le
web (Recommandation européenne sur la protection des mineurs et la dignité
humaine de 2006, déjà citée, puis en 2012 dans la communication de la Commission
« Stratégie pour un internet plus sûr »).

Sophie Jehel a conduit en 2007 une enquête en France auprès de plus de 1000
préadolescents de 10 à 12 ans, et plus de 800 parents sur les usages des classifications
de contenu pour la télévision (sigles 10, 12, 16, 18) et pour les jeux vidéo (PEGI)4.
Les parents français apprécient à un très haut niveau (plus de 90%) ces classifications,
que ce soit pour la télévision ou pour les jeux vidéo. Ils leur servent de balises dans des
univers qu’ils ne maîtrisent pas toujours. Les préadolescents les trouvent aussi très
utiles (surtout pour protéger les plus jeunes). Le fait que les parents y prêtent
attention, diminue l’exposition de leurs enfants aux contenus violents.
En France, sur les SMAD, lorsqu’il s’agit de services diffusés sous la responsabilité de
chaînes de télévision, les classifications sont utilisées et le CSA y veille. Mais sur les
autres services (les plateformes de téléchargement), il n’y a pas de classification de
contenu (ou pas visible ni cohérente). Or elle est indispensable, et demandée par les
parents, même si elle ne constitue pas à elle seule une mesure suffisante de protection
des mineurs.

Il serait donc temps de rendre obligatoire une classification des contenus du web
accessibles sur les sites visant le public européen, avec des critères explicites, tout en
restant simple pour être vraiment utile aux parents et aux adultes en charge d’enfants,
comme cela est fait pour les jeux vidéo (classification PEGI).

Quant à l’exposition aux contenus pornographiques ou très violents, qui sont
notamment disponibles sur les plateformes de téléchargement, ils devraient être
verrouillés et soumis à une obligation de contrôle de l’identité, comme cela est fait pour les SMAD diffusés par les chaînes de télévision en France notamment.
Comme pour les SMA, les SMAD et les plateformes de téléchargement devraient
respecter des horaires de diffusion pour les contenus les plus violents, dont le rôle est
essentiel sur les SMA traditionnels pour le respect de la protection des mineurs.

Protection des données personnelles

Les pratiques commerciales sur Internet comme sur la télévision connectée visent
largement la récolte des données personnelles. Il est difficilement compréhensible que
la réglementation de l’audiovisuel n’y fasse pas référence. Les pratiques commerciales y
recourent en permanence sans que les droits des citoyens européens soient respectés.
La question des données personnelles et de la géolocalisation, qui fonctionne à partir
des téléphones portables notamment, est celle qui inquiète les Français au plus haut
niveau sur internet (86%, source Credoc, 2012), avec des niveaux plus élevés encore
quand les personnes sont diplômées, jeunes ou de milieux favorisés.
Le droit à l’oubli numérique en particulier pour les jeunes fait partie des droits qu’il faut
faire avancer sur l’ensemble des plateformes.

Régulation publique et corégulation : la place des pouvoirs publics et de la société
civile sont essentielles

La régulation des médias doit être en dernière instance une régulation publique
soumise à des instances administratives indépendantes.
Vu l’ampleur de la tache et notamment en matière de classification, il peut être choisi
comme la France l’a fait pour les contenus télévisuels, que la classification s’effectue
dans un premier temps dans le cadre d’une autorégulation, sous le contrôle a
posteriori d’une instance administrative indépendante.

Une corégulation est nécessaire, rassemblant les professionnels, les pouvoirs publics et
la société civile du monde de l’enfance et de la jeunesse. Il est important que les
associations représentant les intérêts du public, à savoir les associations éducatives, les
associations familiales, les associations de consommateurs y participent. Il serait
souhaitable que les débats soient publics, les règles de fonctionnement claires, le
public informé largement des possibilités de plainte, les réponses aux plaintes rendues
publiques.
La question des droits doit être posée, notamment par rapport aux enfants en regard
de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989. La dimension des stades
de développement de l’enfant (absence de compréhension de l’intentionnalité d’un
message publicitaire avant 7-8 ans…) est une donnée à intégrer pour assurer le droit
des enfants à la protection.

La question du profilage et de l’utilisation des données personnelles, de l’accès à ces données, de leur effacement est une question essentielle particulièrement pour les
publics fragiles. Elle doit notamment conduire à renforcer tous les dispositifs qui
permettent aux publics sensibles et aux adultes qui les accompagnent de se soustraire
à la collecte de données qui alimente la publicité ciblée.

Le contrôle des outils de filtrage

La mise à disposition d’outils de filtrage efficaces et performants dans toutes les
langues de l’UE semble indispensable et justifier une intervention publique au niveau
national voire européen. La fiabilité de ces outils nécessite un contrôle public régulier.

 Questions 26 et 27 - Accessibilité aux handicapés

Il est nécessaire de promouvoir l’accessibilité pour les handicapés comme un droit
fondamental et non un obstacle à la compétition commerciale.

1- Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des
mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l’industrie européenne des services audiovisuels et d’information en ligne.

2- Nous pensons notamment aux deux rapports relatifs à « Evaluation of the implementation of the networking principles for the EU ».

3- Audience calculée en 2010, sur les 25 sites les plus fréquentés.

4- Sophie Jehel Parents ou médias, qui éduque les préadolescents ? Enquête sur leurs
pratiques TV, jeux vidéo, Internet, radio, Toulouse, Erès, 2011.

Contact Enjeux-e-médias  : Christian Gautellier, Président de l’association,
christian.gautellier wanadoo.fr

Contact Sophie Jehel : sophie.jehel univ-paris8.fr

Vous pouvez télécharger cette réponse ci-dessous en version française et en version anglaise.